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Brèves 2007 Chrono

Ecrit le 7 décembre, 2007 
Catégories Brèves Chrono

Correspondance du 17/11/2007 "Hôtel le Rêve"

La TRANCHE PATRIMOINE
Association n° 085006694 agréée par arrêté préfectoral le 15 Septembre 2006
Siège social : 6 rue du Pourpier de Mer 85360 – La Tranche-sur-Mer
e-mail : latranche.patrimoine@club-internet.fr
Site internet : www.latranchepatrimoine.fr
Tél : 06 68 64 45 45

Monsieur le MAIRE
85000 - La Tranche-sur-Mer

Copies : Mesdames et Messieurs les
Membres du Conseil Municipal

La Tranche, le 17 novembre 2007

Objet : Compte-rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2007
Paragraphe concernant l'Hôtel Le Rêve

Monsieur le Maire,

Lors de la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2007 vous avez publiquement mis en cause Monsieur Kubryk pour une intervention auprès du promoteur et son implication dans ce dossier via l'association La Tranche Patrimoine.
J'aimerais formuler les informations suivantes afin de vous doter de tous éléments sur cette affaire.
Sur le fond
La Tranche Patrimoine est une association indépendante de tout pouvoir politique elle agit dans le but de protéger le patrimoine environnemental des Tranchais en veillant au respect de la légalité en vigueur.
La Tranche Patrimoine est financièrement autonome ce qui lui donne une totale liberté d'expression.
La Tranche Patrimoine ne compte pas Monsieur Serge Kubryk parmi ses adhérents.
Sur la forme
Le 6 mai 2007 le président de l'association La Tranche Patrimoine a été contacté par Monsieur Bertrand GOENEAU – Chef d'Agence Vendée Sud – Charentes de la société Bouygues Immobilier – pour une présentation du projet au Bureau de l'association.
Le 21 mai 2007 Madame Céline BOUCARD – Responsable du projet – confirmait le rendez-vous de la présentation fixée au 6 juin 2007.
Le 6 juin 2007 Monsieur Bertrand GOENEAU et ses collaborateurs faisaient une présentation du projet "Bouygues – Hôtel le Rêve".
Lors de cette réunion, les participants formulèrent de nombreuses questions et manifestèrent leur surprise devant l'absence de prise en compte des règles d'urbanisme en vigueur imposant le (R+1), et les recommandations exprimées par l'architecte du CAUE concernant les risques de modification profonde de l'aspect du front de mer.

Au terme de cette entrevue, Madame Céline BOUCARD nous a fait part de votre signature du permis de construire en date du 31 mai malgré l'absence de réponse à de nombreuses obligations concernant la densité face à la Loi Littoral, la largeur des voies d'accès piétonnier et automobile prévue par le Code de l'Urbanisme, le respect de la végétation du front de mer, l'accès des secours etc…
En raison de l'incompatibilité entre le plan déposé et les obligations légales, le 27 juin 2007 l'association La Tranche Patrimoine fit part de ses interrogations à Monsieur le Préfet de la Vendée afin de recueillir l'assurance que ce projet répondait aux obligations du Code de l'Urbanisme de la commune et de la Loi Littoral.
Vous avez été destinataire d'un courrier en date du 21 juillet 2007.
La suite des événements est connue, les autorités de tutelle vous ont fait savoir que :
le projet ne respectait pas les termes de l'accord du 14 décembre 2006,
la densité du programme devait être réduite,
l'espace arboré existant devait être préservé,
la hauteur du faîtage ne devait pas dépasser 6,50 m, le respect du (R+1) imposait de réduire le projet de 1 m de hauteur.
Le 5 octobre 2007 Monsieur le Préfet nous informait par courrier : "qu'il avait déposé un recours gracieux auprès du maire le 3 septembre dernier afin qu'il retire sa décision. …Je considère que celle-ci ne respecte pas mon accord préalable …."
Analyse de la situation
Il semblerait qu'il ne s'agisse pas uniquement "d'une erreur de transcription d'une cote de hauteur".
Par probité intellectuelle, pour expliquer un tel amoncellement d'erreurs, on peut envisager 3 hypothèses :
Un manque de professionnalisme doublé d'une absence totale de contrôle dans un projet dont l'impact sur le front de mer est déterminant.
Une négligence des responsables de la Municipalité qui ont fait fi des recommandations formulées à plusieurs reprises par les autorités de tutelle et des obligations liées à la législation des constructions sur la commune.
Une volonté délibérée de placer les Tranchais devant le fait accompli au risque de faire jurisprudence et de favoriser l'extension par contiguïté de ce type de projet immobilier sur l'ensemble de la baie.
Quelle que soit la cause retenue, l'analyse des faits conduit à nourrir de sérieuses inquiétudes sur la gestion de l'urbanisme dans notre commune. Vous conviendrez que dans cette situation il est heureux que des associations se soient montrées vigilantes pour défendre l'un des joyaux environnemental tranchais : son front de mer, rare rescapé du bétonnage du littoral français.
A l'époque du Grenelle de l'Environnement, il serait anachronique de dilapider cette richesse, héritage chèrement sauvegardé par les générations précédentes, à laquelle sont attachés non seulement les Tranchais mais l'ensemble des Vendéens.
Bien entendu nous nous réservons le droit de communiquer ce courrier à des tiers.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos sincères salutations.

Bernard A. BODINIER

Correspondance du 14/11/2007 "Hôtel le Rêve"

La TRANCHE PATRIMOINE
Association n° 085006694 agréée par arrêté préfectoral le 15 Septembre 2006
Siège social : 6 rue du Pourpier de Mer 85360 – La Tranche-sur-Mer
e-mail : latranche.patrimoine@club-internet.fr
Site : www.latranchepatrimoine.fr
Tél : 06 68 64 45 45
Monsieur le MAIRE
Place de l'Hôtel de Ville
85360 – La Tranche-sur-Mer

Copie : Monsieur le Préfet de la Vendée

La Tranche-sur-Mer le, 14 novembre 2007
Objet: Conduite du Projet Bouygues – Hôtel Le Rêve
RAR
Monsieur le Maire,
Le 12 octobre notre association vous faisait parvenir un courrier se rapportant au projet Bouygues – Hôtel Le Rêve.
A ce jour nous n'avons toujours pas reçu de réponse, notamment en ce qui concerne le paragraphe :
" "Sur la légalité des procédures décisionnelles de la part des membres de la Commission d'Urbanisme (deux membres de la famille des vendeurs) sous la responsabilité d'un membre de la famille des vendeurs, vice président de cette commission "en charge de l'urbanisme et de ce dossier" ayant organisé, plaidé, approuvé les différentes étapes de ce projet et voté personnellement alors que les conclusions sont contraires à la mise en garde des architectes du CAUE sur le risque de "modifier profondément l'aspect du front de mer".
A la lumière des faits il apparaîtrait que la prise en charge de ce dossier, sa conduite, le vote de délibération par une ou plusieurs personnes membres du Conseil Municipal ayant des attaches familiales et patrimoniales avec les vendeurs, donc des intérêts d'ordre privé, soient en contradiction avec :

L'article L.2131-11 du CGCT.
"La Responsabilité Pénale des Elus" traitée lors du 97ème Congrès des Notaires cf Section II - articles 1539, 1543, 1545, 1546, 1562, 1563 et 1567.
Face à une situation qui empoisonne l'atmosphère de notre commune, en créant un doute sur la confiance des Tranchais envers leurs élus, il convient que vous adoptiez une position claire, à savoir :
Vous déclarez que ce projet a été conduit en complète conformité avec les lois, règlements et articles cités ci-dessus. Dans ce cas cette partie du dossier est close.
Si les lois et règlements n'ont pas été appliqués vous prenez, en votre qualité de Premier Magistrat de la commune, les mesures qui s'imposent face aux irrégularités commises par un Adjoint bénéficiant de votre délégation à la Commission de l'Urbanisme.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments distingués.

Bernard A. BODINIER
Président

Correspondance du 12/10/2007 "Hôtel le Rêve"

La TRANCHE PATRIMOINE
Association n° 085006694 agréée par arrêté préfectoral le 15 Septembre 2006
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Tél : 06 68 64 45 45

Monsieur le MAIRE
Place de l'Hôtel de Ville
85360 – La Tranche-sur-Mer

Copies : Monsieur le Préfet de la Vendée
Monsieur Bertrand GOENEAU
Bouygues Immobilier

La Tranche-sur-Mer le, 12 octobre 2007

Objet: Délivrance du Permis de Construire du Projet Bouygues – Hôtel Le Rêve
RAR

Monsieur le Maire,

Nous venons de recevoir une réponse de la Préfecture faisant suite à notre courrier concernant le projet Bouygues Immobilier – Hôtel Le Rêve.
L'avis de Monsieur le Préfet ne souffre d'aucune ambiguïté. Il est en contradiction avec vos réponses formulées lors de la séance publique du Conseil Municipal du 21 septembre dernier aux questions de vos conseillers municipaux.
Il nous informe qu'il a déposé un recours gracieux auprès de vous le 3 septembre 2007 afin que vous annuliez votre décision.
…"Je considère en effet que celle-ci ne respecte pas les conditions dont était assorti mon accord préalable en ce qui concerne la densité du projet"
Cette réponse confirme nos informations concernant l'illégalité du projet en raison de sa densité excessive en front de mer, de la destruction de la végétation existante et surtout de sa hauteur dépassant d'un mètre les normes du règlement d'urbanisme communal en vigueur (article UA7 du POS).
Quel que soit le devenir du projet immobilier sur ce site, restera posée la question de la validité juridique des procédures utilisées par la Commission de l'Urbanisme que nous avons abordée dans notre courrier RAR du 21 juillet 2007.

"Sur la légalité des procédures décisionnelles de la part des membres de la Commission
d'Urbanisme (deux membres de la famille des vendeurs) sous la responsabilité d'un
membre de la famille des vendeurs, vice président de cette commission "en charge de
l'urbanisme et de ce dossier" ayant organisé, plaidé, approuvé les différentes étapes de ce projet et voté personnellement alors que les conclusions sont contraires à la mise en garde des architectes du CAUE sur le risque de "modifier profondément l'aspect du front de mer"."
Il apparaîtrait que la prise en charge de ce dossier, sa conduite, le vote de délibération par une ou plusieurs personnes membres du Conseil Municipal ayant des attaches familiales et patrimoniales avec les vendeurs, donc des intérêts d'ordre privé, soient en contradiction avec l'article L.2131-11 du CGCT

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments distingués.

Bernard A. BODINIER
Président de l'association

Correspondance du 21/7/2007 "Hôtel le Rêve"

La TRANCHE PATRIMOINE
Association n° 085006694 agréée par arrêté préfectoral le 15 Septembre 2006
Siège social : 6 rue du Pourpier de Mer 85360 – La Tranche-sur-Mer
e-mail : latranche.patrimoine@club-internet.fr
Site : www.latranchepatrimoine.fr
Tél : 06 68 64 45 45

Monsieur le MAIRE
Place de l'Hôtel de Ville
85360 – La Tranche-sur-Mer

Copies RAR :
Monsieur NEAU
51, rue Nicot Immeuble le Monceau
Appt 406 / 407
85100 – Les Sables-d'Olonne
Monsieur CHOUTEAU
2, boulevard Albert Thomas
44000 - Nantes<

La Tranche-sur-Mer le, 21 Juillet 2007

Objet : RECOURS GRACIEUX
Délivrance du Permis de Construire pour le projet immobilier "Hôtel le Rêve"
RAR

Monsieur le Maire,

A cette occasion les représentants du Groupe Bouygues nous ont fait part de l'obtention du permis de construire en date du 31 Mai 2007 pour réaliser cet ensemble immobilier.
Ils nous ont spécifié qu'en dehors de l'étude de la réalisation du projet lui-même, la gestion des conséquences collatérales et des accès avaient été laissés à l'appréciation des Services de la Commune.
Sur le projet architectural quelques points prêtent à discussion par rapport au Règlement de l'Urbanisme de la commune.
Le point primordial qui nous interroge reste la densité d'urbanisation et les flux automobiles sur un site déjà saturé dont les voies d'accès nous semblent totalement incompatibles - vu la largeur des rues de l'Aunis et du Fond Martin - aux conditions de sécurité et de vie quotidienne durant la période estivale notamment sur les conditions d'intervention des services de sécurité.
La TRANCHE PATRIMOINE suite 1

Cette situation est abordée dans le Règlement de l'Urbanisme, Commune de La Tranche–sur-Mer - Modification du POS, Règlement page 20 - section 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL – ARTICLE UA 3 ACCES et VOIRIE – Paragraphes 1 – Accès, 2 – Voirie et 3 – Allées piétonnes.
De plus en examinant les plans déposés en mairie, on découvre sur le plan 106 concernant les façades que les combles aménageables comportent des fenêtres avec volets ce qui laisse supposer que le bâtiment correspond à un R+2, ce qui n'est pas conforme au règlement du POS.
Avant d'entreprendre un éventuel recours auprès du Tribunal Administratif nous souhaiterions obtenir des informations afin de connaître les critères suivant lesquels a été donné un avis favorable :
- Sur l'utilisation des voies de circulation étroites, à sens unique, assurant la desserte
piétonnière et automobile à savoir :
L'accès automobile vers les parkings du front de mer (450 places).
L'accès et la sortie du parking de "l'immeuble Bouygues" comprenant 94 places de parking.
L'un des 3 accès piétonnier à la Grande Plage (flux continu en période estivale).
Les conditions d'intervention des services de sécurité :
Le Belvédère de 4 mètres de largeur et sa structure conçue depuis plus de 20 ans pour la promenade exclusivement pédestre (bancs et lampadaires) ne permet pas d'envisager son utilisation pour les camions de secours.
- Sur la légalité des procédures décisionnelles de la part des membres de la Commission
d'Urbanisme (deux membres de la famille des vendeurs) sous la responsabilité d'un
membre de la famille des vendeurs, vice président de cette commission "en charge de
l'urbanisme et de ce dossier" ayant organisé, plaidé, approuvé les différentes étapes de ce
projet et voté personnellement alors que les conclusions sont contraires à la mise en garde
des architectes du CAUE sur le risque de "modifier profondément l'aspect du front de mer".
En dépit de l'article R.111-14.2 du C.U les remarques formulées par les architectes du CAUE semblent ne pas avoir fait l'objet d'une grande attention.
"L'article R111-14.2 qui dispose que le permis est délivré dans le respect des prescriptions d'environnement, et peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."
Face à toutes les questions qui se posent nous formulons une requête en recours gracieux afin que vous clarifiiez tous les points obscurs et nous assuriez que toutes les procédures suivies répondent aux normes de la légalité.
Si tel est le cas nous nous abstiendrons de faire appel au Tribunal Administratif.
Dans l'attente de votre courrier, avec nos remerciements anticipés, recevez, Monsieur le Maire, l'expression de nos respectueuses salutations.

Bernard A. BODINIER Marc PRIOUZEAU
Président Vice Président

Correspondance du 27/6/2007 "Hôtel le Rêve"

La TRANCHE PATRIMOINE
Association n° 085006694 agréée par arrêté préfectoral le 15 Septembre 2006
Siège social : 6 rue du Pourpier de Mer 85360 – La Tranche-sur-Mer
e-mail : latranche.patrimoine@club-internet.fr
Site : www.latranchepatrimoine.fr
Tél : 06 68 64 45 45

Monsieur le PREFET de la Vendée
29 rue Delille
85000 – La Roche-sur-Yon

La Tranche-sur-Mer le, 27 Juin 2007

Objet : Projet immobilier Hôtel le Rêve
RAR

Monsieur le Préfet,

Les membres des bureaux des Associations ASNEL et LA TRANCHE PATRIMOINE ont répondu le 6 Juin 2007 à l'invitation de Monsieur Bertrand GOENEAU Chef d'agence du Groupe Bouygues Immobilier concernant la présentation de son projet d'immeuble de 47 logements en front de mer face à la Plage Centrale de La Tranche-sur-Mer en remplacement de l'ancien Hôtel le Rêve.
Les représentants du Groupe Bouygues nous ont fait part de la signature par Monsieur FARDIN, maire de La Tranche-sur-Mer d'un permis de construire en date du 31 Mai 2007 et des délais de recours légaux.
Ils nous ont spécifié qu'en dehors de l'étude de la réalisation du projet lui-même, la gestion des conséquences collatérales et des accès avaient été laissés à l'appréciation des Services de la Commune.
Sur le projet architectural quelques points prêtent à discussion par rapport au Règlement de l'Urbanisme de la commune.
Le point primordial qui nous interroge reste la densité d'urbanisation et les flux automobiles sur un site déjà saturé dont les voies d'accès nous semblent totalement incompatibles - vu la largeur des rues de l'Aunis et du Fond Martin - aux conditions de sécurité et de vie quotidienne durant la période estivale notamment sur les conditions d'intervention des services de sécurité.
Cette situation est abordée dans le Règlement de l'Urbanisme, Commune de La Tranche–sur-Mer - Modification du POS, Règlement page 20 - section 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL – ARTICLE UA 3 ACCES et VOIRIE – Paragraphes 1 – Accès, 2 – Voirie et 3 – Allées piétonnes.
De plus en examinant les plans déposés en mairie, on découvre sur le plan 106 concernant les façades que les combles aménageables comportent des fenêtres avec volets ce qui laisse supposer que le bâtiment correspond à un R+2, ce qui n'est pas conforme au règlement du POS.

La TRANCHE PATRIMOINE suite 1
Avant d'entreprendre un éventuel recours nous souhaiterions obtenir des informations afin de connaître les critères suivant lesquels a été donné un avis favorable :
- Sur l'utilisation des voies de circulation étroites, à sens unique, assurant la desserte
piétonnière et automobile à savoir :
L'accès automobile vers les parkings du front de mer (450 places).
L'accès et la sortie du parking de "l'immeuble Bouygues" comprenant 94 places de parking.
L'un des 3 accès piétonnier à la Grande Plage (flux continu en période estivale).
Les conditions d'intervention des services de sécurité :
Le Belvédère de 4 mètres de largeur et sa structure conçue depuis plus de 20 ans pour la promenade exclusivement pédestre (bancs et lampadaires) ne permet pas d'envisager son utilisation pour les camions de secours.
- Sur la légalité des procédures décisionnelles de la part des membres de la Commission
d'Urbanisme (deux membres de la famille des vendeurs) sous la responsabilité d'un
membre de la famille des vendeurs, vice président de cette commission "en charge de
l'urbanisme et de ce dossier" ayant organisé, plaidé, approuvé les différentes étapes de ce
projet et voté personnellement alors que les conclusions sont contraires à la mise en garde
des architectes du CAUE sur le risque de "modifier profondément l'aspect du front de mer".
En dépit de l'article R.111-14.2 du C.U les remarques formulées par les architectes du CAUE semblent ne pas avoir fait l'objet d'une grande attention.
"L'article R111-14.2 qui dispose que le permis est délivré dans le respect des prescriptions d'environnement, et peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."
Face à toutes les questions qui se posent, auriez-vous l'amabilité de nous confirmer dans des délais compatibles avec un éventuel recours que toutes les procédures suivies répondent aux normes de la légalité.
Si tel est le cas nous nous abstiendrons de faire appel au Tribunal Administratif.
Dans l'attente de votre courrier, avec nos remerciements anticipés, recevez, Monsieur le Préfet, l'expression de nos respectueuses salutations.

Bernard A. BODINIER Marc PRIOUZEAU
Président Vice Président

Correspondance du20/6/2007 "CEL P. De Villiers"

La TRANCHE PATRIMOINE
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Tél : 06 68 64 45 45

Monsieur Philippe de VILLIERS
Président du Conseil Général
40, rue Maréchal Foch
85923 – La Roche-sur-Yon cdx 9

La Tranche-sur-Mer, le 20 Juin 2007

Objet : Contrat Environnement Littoral

Monsieur le Président,

Correspondance du 12/3/2007 ZAC

La TRANCHE PATRIMOINE
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Tél : 06 68 64 45 45

Monsieur le MAIRE
85360 – La Tranche-sur-mer

La Tranche, le 12 Mars 2007

Objet : ZAC Nord

Monsieur le Maire,

Le 13 Octobre 2006 Ouest France publiait un article dans lequel vous proposiez
"une phase de concertation avec les propriétaires, les élus, les associations et les experts de la DDE."Le 13 Octobre 2006 nous vous avons immédiatement fait parvenir un courrier pour vous demander au titre d’association de bien vouloir nous associer à cette concertation.Le 31 Octobre 2006 vous nous avez répondu : "Les modalités de concertation n'étant pas définies, il m'est impossible dans l'instant de donner suite à votre demande."
Le 13 Décembre 2006, nous avons été reçus sur notre demande par MM. RENAUD et THIBAUD pour faire part de notre surprise concernant l’éditorial du magazine "LA TRANCHE SUR MER" de Novembre 2006, dans lequel vous déclariez : "lorsque vous lirez ces lignes, nous serons en phase de début de concertation avec les parties prenantes (administration, propriétaires, demandeurs, associations concernées, élus municipaux, passage nécessaire et obligés de cette procédure"…MM. RENAUD et THIBAUD n'ont pas été en mesure de nous fournir de réponse qui soit en harmonie avec votre affirmation.Dans Ouest France du Vendredi 16 février 2007, vous faisiez paraître "un avis de consultation en procédure adaptée".Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire connaître, conformément à
vos engagements quand vous aurez l'intention de nous informer.Avec nos remerciements anticipés, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments les meilleurs.Bernard A. BODINIER
LA TRANCHE PATRIMOINE

Correspondance du 13/12/2006 Lotissement Les Goélettes.

La TRANCHE PATRIMOINE
Association n° 085006694 agréée par arrêté préfectoral le 15 Septembre 2006
Siège social : 6 rue du Pourpier de Mer 85360 – La Tranche-sur-Mer
e-mail : latranche.patrimoine@club-internet.fr
Tél : 06 68 64 45 45

 

Monsieur RENAUD
Monsieur THIBAUD
Mairie de la Tranche
85000 – La Tranche-sur-Mer

La Tranche, le 13 Décembre 2006

 

Objet : Rendez-vous du 12 Décembre 2006
Lotissement "Les Goélettes" et ZAC Nord

Messieurs,

Suite à notre demande, je vous remercie de la qualité l'accueil que vous avez réservé à Maurice DUGATS et moi-même.
Au travers de vos explications techniques nous avons pu affiner notre niveau de connaissance.
Nous avons noté que la réalisation du lotissement "Les Goélettes" :
n'avait pas fait l'objet d'un dépôt de dossier auprès de la Commissions des Sites mais seulement une demande de remblai de 0,70 à 1,20 m de hauteur,
que les résultats concernant l'enquête publique avaient été communiqués à la préfecture le 22 Juin 2006 par Monsieur le Commissaire Enquêteur.
Pour ce qui a trait au lancement du projet de la ZAC Nord, nous avons relevé avec surprise qu'il n'existait pas de plan directeur et que cette opération n'était pas le fruit d'une réflexion sur la vocation de La Tranche mais une réponse à la question que fait-on?. On engage des processus en ignorant pourquoi on le fait.
Il est inquiétant de constater qu'on instruit des projets de cette envergure - dont l'impact est considérable - sans vision prospective.
Bien entendu, nos remarques concernent les méthodes qui président aux prises de décision, elles ne s'appliquent pas à la qualité de votre travail.
Indépendamment de l'aspect technique du choix des orientations, nous soulignons le fait que le projet de la ZAC Nord qui modifierait en profondeur le paysage de la commune n'avait pas été abordé lors de la présentation du programme électoral de l'équipe en place.
A notre avis le poids d'un tel engagement devait constituer la clé de voûte d'une mandature et non pas surgir spontanément ex nihilo.
Recevez, Messieurs, l'expression de mes salutations les meilleures.

Bernard A. BODINIER
Président

Copie pour information : Monsieur le Maire

Commentaires

2 R2ponses Pour “Brèves 2007 Chrono”

  1. GAUTHEY Jean Michel Maire honoraire le 24 décembre, 2007 8:20 pm

    Oui, un tel engagement doit être la clé de voûte d’un mandat…. Faire l’objet au préalable, avant tout commencement de procédure (PLU) d’une concertation la plus large avec l’exposé des motivations !!!
    Des surprises sont à attendre de nos concitoyens et, vu l’importance d’un tel projet, pour le devenir de la commune , rien ne doit se lancer sans un vote sous forme de référendum d’initiative populaire.

  2. ELECTIONS MUNICIPALES 2014 : La Tranche Patrimoine le 26 février, 2014 8:04 am

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