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Lotissement des Goélettes

LOTISSEMENT des GOELETTES étrange procédure

Le 13 février 2003
Le lotissement les Goélettes présenté par la SARL S.D.I. a été autorisé pour la construction de 24 pavillons individuels, sur un marais recouvert comme tous les terrains voisins non remblayés par 20 à 30 cm d’eau dans les points bas en période hivernale.
- Sans avis de la Commission Zone Humide.
- Sans avis de la Commission des Eaux sur le respect de la logique
hydraulique du bassin versant
- Sans enquête publique.

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Durant les années 2005 et 2006, après remblai, les lots ont été construits

Le 5 mai 2006.
Plus de 3 ans après l’autorisation initiale, alors que les 2/3 des maisons sont construites et habitées, un "avis de régularisation" est sollicité après avis favorable de la commission de l'Urbanisme et voté par le Conseil Municipal.

le 22 juin 2006
Le commissaire enquêteur rend les conclusions de l’enquête publique demandant un remblai de 0,7 m à 1,20 m réalisé depuis plus de 2 ans.

En décembre 2006
L'association la Tranche Patrimoine sollicite une entrevue à la mairie sur
le projet de ZAC et sur ce dossier.

Le 12 décembre 2006
Deux membres du bureau de l'association sont reçus par M. Thibaud (Directeur Général des Services) et M. Renaud (Directeur Technique) ceux-ci ont confirmé :
- que Monsieur le Maire à donné son accord pour les différents permis de
construire,
- que ce dossier n’a été présenté ni à la commission des Zones Humides
ni à la Commission des Eaux.

La validation rétroactive par un vote du Conseil Municipal d’une procédure aussi "atypique" n’est-elle pas la porte ouverte à tous les contournements de la loi ?

Cet artifice risque de marginaliser le rôle des commissions responsables de l’application des textes, seul barrage à la multitude des ambitions d’urbanisation intensive dans tous les territoires protégés car fragiles.

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